Dans une démarche de simplification des démarches administratives, chaque usager pourra, à partir du 1er janvier 2022, déposer ses demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, certificats d'urbanisme…) en ligne.
La Saisine par Voie Electronique (SVE) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU), avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les DAU sous forme dématérialisée.
Si la SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, le dépôt des dossiers au format papier restera possible.
Pour la commune d'ANTHON, la SVE sera strictement accessible par la téléprocédure SVE SIRAP depuis une adresse internet : https://sve.sirap.fr/#/038011
Le dispositif sera opposable aux usagers, à l’exclusion de tout autre canal de communication électronique.
Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un guide pratique concernant la démarche.
